À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« visées au quatorzième alinéa de l’article L. 322‑5 et à l’article L. 162‑14 »,

les mots :

« mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 322‑5 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.