I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« saisir les »

les mots :

« demander aux ».

II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer aux mots :

« afin qu’un accord de maîtrise des dépenses soit conclu »

les mots :

« de conclure un accord de maîtrise des dépenses ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.