I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« renseigne »

le mot :

« communique ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« dédié »

le mot :

« spécifique ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« s’inscrit ou non dans »

le mot :

« respecte ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.