En traitement
Amendement n°427 · article 9 ter b · déposé le 30 janvier 2025
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Hubert Brigand · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à revenir à la version initiale du dispositif de réforme de la fiscalité sur les jeux d’argent et de hasard, dont l’objectif principal était de prévenir le jeu excessif et pathologique, notamment chez les jeunes. La version initiale ciblait principalement les activités en ligne, identifiées comme les plus problématiques, en prévoyant une hausse des prélèvements sociaux et l’instauration d’une contribution sur la publicité et les offres promotionnelles des opérateurs de jeux en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.