Supprimer cet article.
« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 20 qui conditionne le remboursement de dispositifs médicaux par l’Assurance maladie à la transmission de données de santé justifiant la pertinence de leur prescription. »
« L’article 20 du présent PLFSS pour 2025 propose en effet de créer un précédent majeur dans l’accompagnement des personnes. »
« E n introduisant un mécanisme de surveillance de la « bonne utilisation » des dispositifs médicaux numériques, l’Assurance maladie se permet, dans un premier temps, de remettre en cause la décision du corps soignant quant à la pertinence des soins ; et dans un second temps, elle marque un retour en arrière sur les 30 dernières années d’évolution de la politique de soins qui tendent à accompagner le patient – dans son libre arbitre –, plutôt que de le contraindre. »
« Également, le caractère “punitif” de l’article ouvre la voie à une système de santé à double vitesse, où les personnes ayant été négligentes avec leur santé, ou ne suivant pas un traitement à la lettre, seraient pénalisées dans l’accès aux soins. »
« Ceci marque une rupture dans les principes de la sécurité sociale énoncées à l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale : “La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale”. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.