À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« pendant une période d’un an à compter »
les mots :
« quelle que soit la date ».
« Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM. »
« C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement. »
« Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.