I.– À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I.– À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :

« font »,

insérer le mot :

« régulièrement ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« réguliers ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.