À l’alinéa 18, après la référence

Déposé par Élise Leboucher et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 18, après la référence :

« L. 241‑13 »,

insérer les mots :

« le mot : "deux" est remplacé par le mot : "quatre" ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP propose de rétablir la trajectoire de réduction du taux d'exonération au niveau du SMIC prévue dans le projet de loi initial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.