I. – À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« date de ».

II. – En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Elle est révisée »

les mots :

« Le montant de cette part est révisé ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :

« date de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.