I. – Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Le taux de cette contribution est fixé à 15 % »
les mots :
« La contribution est assise ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Son taux est fixé à 15 % .»
« Rédactionnel. »
« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.