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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°650 · article 9 ter b · déposé le 30 janvier 2025

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« II bis . – Le second alinéa de l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure est supprimé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination. »

« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.