I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Après le deuxième »
le mot :
« Avant le dernier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Lors d’ ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :
« , celui‑ci ne peut prescrire ou renouveler »
les mots :
« ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement ».
« Correction d’une référence. »
« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.