À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« y compris dépenses de crise »

les mots :

« dépenses pour la gestion des crises comprises ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.