Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« et le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « n° 88‑1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
« Coordination. »
« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.