Compléter l’alinéa 55 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 55 par les mots :

« et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « alinéa » est remplacée par la référence : « II » ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Coordination. »

« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.