À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 58, après le mot :

« victimes »

insérer les mots :

« d’accidents du travail et de maladies professionnelles ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Précision rédactionnelle. »

« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.