I. – À l’alinéa 6, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« au »

les mots :

« pour le » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 9.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel. »

« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »

Le sort

En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.