A discuter
Amendement n°672 · article 5 bis a · déposé le 30 janvier 2025
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après l’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731‑14‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 731‑14‑1 A. – Par dérogation à l’article L. 731‑14, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues au titre des activités de location de meublés de tourisme relevant du 1° de l’article L. 722‑1 sont assises sur les bénéfices déterminés en application de l’article 50‑0 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024‑1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale.
« II. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »
« Il maintient pour les revenus issus de la location de gîtes ruraux les abattements préexistants à la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.