En traitement
Amendement n°684 · article 9 ter c · déposé le 30 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). »
« L’article 9 ter C est en grande partie cavalier : il se place au moins autant sur le terrain du commerce que sur celui de la fiscalité sociale. »
« Surtout, la ministre de la santé et de l’accès aux soins a déclaré à la fin du mois d’octobre 2024 que « le Gouvernement [avait] décidé d’interdire [...] les sachets contenant de la nicotine à placer dans la bouche, contre la gencive ou sous la langue, qu’on appelle pouches , mais aussi les produits similaires qui sont tout aussi problématiques, sous la forme de gommes ou de billes [...] ; le marketing de ces produits est directement ciblé vers les jeunes ». »
« Un véhicule réglementaire est plus efficace qu'une reconnaissance partielle de ces produits néfastes. »
« Confirmant les annonces faites au banc devant le Sénat par la ministre Geneviève Darrieussecq à l'automne 2024, le ministre Yannick Neuder a déclaré devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale le lundi 27 janvier 2025 : "nous allons prendre dans les meilleurs délais un décret d’interdiction de ces sachets". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.