À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« réalisés en dehors des indications scientifiques ou des »,

les mots :

« non conformes aux indications scientifiques ou aux ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.