I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731‑16, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence :

« 2° »,

insérer la référence :

« , 2° bis ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.