I. – À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de financement de la sécurité sociale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« entre en vigueur le 1 er janvier 2027 et ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :
« du 1 er janvier 2027 »
les mots :
« de cette même date ».
« L’article 10 bis confie au législateur financier social la compétence de fixer le montant annuel de la minoration de la compensation versée par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à l’Unedic au titre des pertes de recettes engendrées par les allègements généraux de cotisations sociales. »
« Dans la mesure où seule une loi organique peut modifier le contenu et le domaine des lois de financement de la sécurité sociale, la commission mixte paritaire a modifié cet article afin d’ôter toute référence aux lois de financement de la sécurité sociale. »
« Le présent amendement propose de respecter l’équilibre trouvé en commission mixte paritaire en rétablissant l’article dans sa version issue de ses travaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.