I. – Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, »
II. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’année »,
les mots :
« pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.