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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°762 · article 6 · déposé le 30 janvier 2025

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« établit un rapport public exposant »,

les mots :

« présente, dans un rapport qui est rendu public, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.