I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »,
les mots :
« antérieure à la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :
« résultant de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 »,
les mots :
« antérieure à la loi n° de financement de la sécurité sociale pour 2025 ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.