Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter A. – Le 1 er janvier 2026, à la seconde phrase de l’article L. 741‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 241‑6 et L. 241‑6‑1 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241‑6 » et les mots : « , L. 241‑2‑1 » sont supprimés. »
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.