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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
En traitement Amendement n°772 · article 7 · déposé le 30 janvier 2025

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéa suivants

Déposé par Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéa suivants :

« II ter . – L’article L. 5785‑5-2 du code des transports est ainsi rédigé :

« Art. L. 5785-5-2 . – Le deuxième alinéa de l’article L. 5553‑11 n’est pas applicable à Wallis-et-Futuna. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de coordination. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort
En traitement

Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.