En traitement
Amendement n°789 · article 9 quinquies · déposé le 30 janvier 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Thibault Bazin · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Supprimer cet article.
« Cet article prévoit d’indiquer dans le libellé des avertissements et des mises en demeure notifiés par les organismes de recouvrement que le cotisant peut se faire assister d’un conseil de son choix. L’absence de la mention de cette faculté entraînerait la nullité de la procédure. »
« Cette disposition est de nature à fragiliser l’action des organismes sans procurer de garantie significative aux cotisants. C’est pourquoi le présent amendement propose de la supprimer, comme l’avait fait la commission mixte paritaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.