I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« a la faculté de »,
les mots :
« peut ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au 1° du II de l’article L. 725‑3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. »
« Cet amendement vise à conforter la sécurité juridique des modifications apportées par l’article 9 septies, qui prévoit que les contraintes notifiées aux cotisants par les organismes chargés du recouvrement mentionnent la possibilité d’être accompagné d’un conseil. »
« Conformément aux modifications apportées par la commission mixte paritaire, il est proposé de : »
« - renvoyer à un arrêté ministériel la définition des modalités selon lesquelles cette mention figurera dans les notifications transmises par les organismes de recouvrement ; »
« - reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur de la mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.