Rédiger ainsi cet article :
« Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 1° , le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
« 2° Au 2° , le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».
« Cet amendement vise à rattacher les dispositions adoptées au Sénat au bon article du code de la sécurité sociale. »
« L'article 8 decies tel que voté par le Sénat vise à augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. Ces majorations sont inscrites à l'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, et non à l'article L. 133-4-2 réécrit par le présent article. Ce faisant, l'article 8 decies supprime la suspension des exonérations prévue en cas de constatation de travail illégal. »
« Le présent amendement vise donc à préserver ces dispositions dans le code de la sécurité sociale et à augmenter les majorations de redressement telles qu'adoptées par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.