En traitement
Amendement n°960 · article 31 · déposé le 3 février 2025
À la fin, substituer au montant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À la fin, substituer au montant :
« 42,7 milliards d’euros »
le montant :
« 42,6 milliards d’euros ».
« Cet amendement de coordination modifie l’objectif de dépenses de la branche Autonomie pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale afin de tenir compte de l’impact financier de l’ensemble des amendements adoptés au cours de l’examen du texte. »
« Cet objectif de dépenses est révisé à la baisse en cohérence avec le décalage à mi-année de l’entrée en vigueur de la mesure fusion de sections. Il intègre par ailleurs toujours les conséquences financières de la réforme des concours de la branche aux départements (0,2 Md€) qui avait été votée au Sénat, et de l’aide exceptionnelle en faveur des Ehpad (portée de 0,1 Md€ à 0,3 Md€), ces mesures n’étant pas remises en cause par le décalage du calendrier d’examen du texte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.