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Amendement n°973 · article 6 · déposé le 5 février 2025
I. – Supprimer les alinéas 9 à 13
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
I. – Supprimer les alinéas 9 à 13.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 14 à 17 les deux alinéas suivants :
« V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant :
« II. – Le I est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1 er janvier 2025. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« III bis B. – Le 2° du III est applicable aux cotisations et aux contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1 er janvier 2026. »
« Le présent sous-amendement vise à préciser l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 6 et supprimer le conditionnement du bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales qui pose un risque sérieux d’opérationnalité pour assurer la fiabilisation des déclarations sociales et le juste recouvrement des cotisations patronales dues par les entreprises entrant dans le champ de ce dispositif. Il soulève également des difficultés juridiques majeures qui fragilisent grandement le dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.