En traitement
Amendement n°974 · article 9 ter b · déposé le 5 février 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« premier jour du mois suivant la publication de la présente loi »
la date :
« 1 er juillet 2025 ».
« Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.