En traitement
Amendement n°975 · article 9 ter b · déposé le 5 février 2025
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« janvier »
la date :
« juillet ».
« Le présent sous-amendement vise à repousser la date d’entrée en vigueur de la contribution publicitaire sur les jeux prévue par cet article au 1er juillet 2025, pour éviter toute forme de rétroactivité et permettre une entrée en vigueur à mi-année, pour des raisons techniques et afin de permettre aux acteurs de s’adapter à cette évolution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.