A discuter
Amendement n°2 · article 8 · déposé le 2 décembre 2024
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 67,18 % »
le taux :
« 63,25 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 10,05 % »
le taux :
« 10,38 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 17,69 % »
le taux :
« 21,28 % ».
« Cet amendement de coordination modifie les taux de taxes sur les salaires affectée aux branches maladie, vieillesse et famille, afin de tenir compte de l’impact financier des amendements adoptés au cours de l’examen parlementaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.