Irrecevable
Amendement n°9 · article 23 · déposé le 2 décembre 2024
Amendement n°9 — Article 23
Déposé par
Marine Le Pen · Rassemblement National · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Autre irrecevabilité.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.