A discuter
Amendement n°18 · article 6 · déposé le 2 décembre 2024
Compléter l’alinéa 30 par les mots
Déposé par
Yannick Neuder · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et les mots : « L. 241‑2, L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 » sont remplacés par les mots : « L. 241‑2 et L. 241‑3 ».
« Amendement de coordination. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.