Adopté
Amendement n°10 · article 3 · déposé le 4 décembre 2024
I. - État A
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
I. - État A
Modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. Budget général
(en euros)
N° de ligne
Évaluation
pour 2024
1. Recettes fiscales
-900 000 000
1. Impôt net sur le revenu
+100 000 000
1101-Net
Impôt net sur le revenu
majorer de
+100 000 000
6. Taxe sur la valeur ajoutée nette
-1 400 000 000
1601-Net
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-1 400 000 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
+400 000 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de
+200 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
majorer de
+200 000 000
Récapitulation des recettes du budget général
(en euros)
N°
de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation
pour 2024
1. Recettes fiscales
-900 000 000
1
Impôt net sur le revenu
majorer de
+100 000 000
6
Taxe sur la valeur ajoutée nette
minorer de
-1 400 000 000
7
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
majorer de
+400 000 000
Total des recettes fiscales et non fiscales (I)
minorer de
-900 000 000
Total des recettes (I), nettes des prélèvements
minorer de
-900 000 000
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont
fonction-
nement
dont
fonction-
nement
dont
inves-
tissement
dont
inves-
tissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
-25 226
-25 226
0
-1 898
-1 879
-19
Recettes non fiscales
1 009
-763
1 772
0
0
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-24 217
-25 989
+1 772
-1 898
-1 879
-19
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
+670
+670
Montants nets pour le budget général
-24 887
-26 659
+1 772
-1 898
-1 879
-19
-22 989
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-24 887
-26 659
+1 772
-1 898
-1 879
-19
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+40
+40
+0
-36
-30
-6
+76
Publications officielles et information administrative
+9
+9
+0
-1
-1
0
+10
Totaux pour les budgets annexes
+49
+49
0
-38
-31
-6
+86
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
0
0
Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+49
+49
0
-38
-31
-6
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-2 390
-455
-1 936
+94
+134
-41
-2 484
Comptes de concours financiers
+1 541
0
+1 541
-1 784
0
-1 784
+3 326
Comptes de commerce (solde)
+162
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
+1 003
Solde général
-21 900
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
III. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
155,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
151,1
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
4,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,7
Amortissement des autres dettes reprises
0,0
Déficit à financer
162,4
Autres besoins de trésorerie
-3,7
Total
316,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
285,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,5
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
34,9
Variation des dépôts des correspondants
-3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
0,0
Autres ressources de trésorerie
-6,9
Total
316,5
« À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), la variation du solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 s’établissait à – 20 980 M€, en dégradation de 210 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. »
« Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, de l’amendement du Gouvernement visant à rétablir les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » minorés pour gage à hauteur de 20 M€ dans l’amendement visant à soutenir les agriculteurs dans la lutte contre le mildiou, retenu dans le cadre de la CMP. »
« L’amendement actualise également les recettes de l’État, compte tenu des dernières remontées comptables disponibles à fin octobre, disponibles depuis fin novembre : »
« - les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sont majorées de +0,1 Md€ ; »
« - les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne 1601-Net) sont minorées de - 1,4 Md€ ; »
« - les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +0,4 Md€, compte tenu d’une actualisation des prévisions de droits de mutation à titre gratuit (lignes 1705 et 1706). »
« Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, la variation du solde budgétaire de l’État par rapport à la loi de finances initiale pour 2024 ressort finalement à -21 900 M€. »
« Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État est rehaussé et s’élève par conséquent à -162,4 Md€. Par ailleurs, les ressources de trésorerie disponibles sont améliorées de 0,2 Md€ selon les dernières informations de l’Agence France Trésor. Il en résulte une hausse de la variation nette de l’encours des titres d’État à court terme de +1,0 Md€ (+1,2 Md€ en raison de la dégradation du déficit à financer et -0,2 Md€ du fait de la hausse des ressources de trésorerie). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 décembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.