Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement publie un rapport annuel sur l’usage des armes au titre du présent article par les agents de la police municipale et les militaires de la gendarmerie nationale. »
« Par ce sous-amendement, le groupe LFI souhaite garantir une transparence dans l'usage des armes par la police et la gendarmerie. »
« Le présent amendement de réécriture générale souhaite garantir une présomption d'usage légitime des armes aux agents. À ce titre, la représentation nationale devrait bénéficier de chiffres officiels sur l'usage de ceux-ci afin de garantir au mieux les conditions d'un usage proportionné. »
« La France est le pays le plus meurtrier d'Europe en nombre de morts par la police. »
« Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse. »
« Le sens de notre sous-amendement est de garantir une transparence dans l'usage des armes, sans contredire le sens de l'amendement principal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →