Adoptée Dossier DLR5L17N51037 · proposition de loi ordinaire · XVIIe législature

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Déposé à l’AN le 3 décembre 2024, dernière décision le 7 juillet 2026, 604 amendements déposés, 6 adoptés.

19 moisde navette

604amendements

6adoptés

3séances AN

1votes d'ensemble

52scrutins publics

Navette Le parcours du texte

3 décembre 2024 AN

1er dépôt d'une initiative.

7 – 21 janvier 2026 AN · commission

Trois réunions de commission

22 janvier – 7 juillet 2026 AN · séance

Trois séances publiques

7 juillet 2026 AN

Décision : adoptée, 313-199

Scrutin n°7987 — 313 pour, 199 contre, 5 abstentions.

7 juillet 2026 Sénat

Dépôt d'une initiative en navette

Au mot près Le débat

Par cet amendement, nous proposons d’abroger la disposition relative au refus d’obtempérer qui avait été introduite par la loi Cazeneuve de 2017.L’usage d’une arme létale par les policiers en cas de refus d’obtempérer est au cœur de notre débat. M. Benjamin Lucas-Lundy Suspension et reprise de la séance · lire en contexte

Ce qui se conçoit bien s’énonce clairement : nous ne souhaitons pas user d’oripeaux de langage ou faire semblant d’instaurer un dispositif qui serait conforme à l’esprit du droit. M. Pouria Amirshahi Avant l’article unique · lire en contexte

Les 143 interventions liées au texte →

Votes clés Les scrutins qui comptent

Scrutin	Pour	Contre
n°5146 22 janv. — Le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article u…	103	73
n°5147 22 janv. — L'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à r…	103	74
n°7982 7 juil. — La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (p…	225	129
n°7983 7 juil. — L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître u…	112	227
n°7984 7 juil. — L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître…	105	234
n°7985 7 juil. — L'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaîtr…	117	232
n°7986 7 juil. — L'amendement n° 38 de M. Eskenazi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître …	98	224
n°7987 vote d'ensemble 7 juil. — L'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défe…	313	199

8 sur 52 scrutins du dossier

Atelier Les amendements

604 amendements déposés, 6 adoptés. Sorts : sans suite 527 · rejeté 58 · tombé 9 · adopté 6 · non soutenu 2 · retiré 2.

Groupe	Déposés	Adoptés
LFI-NFP	428	2
EcoS	118	0
SOC	33	1
GDR	13	1
DR	5	1
RN	4	0

Dossier Les documents

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