Rejeté
Amendement n°74 · avant l'article unique · déposé le 22 janvier 2026
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Jean-François Coulomme et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'…