Rejeté
Amendement n°89 · avant l'article unique · déposé le 22 janvier 2026
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
Jean-François Coulomme et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'…