Irrecevable 40
Amendement n°11 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 12 décembre 2024
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.
Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.