Adopté
Amendement n°4 · article 10 · déposé le 19 février 2025
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 371‑12 est abrogé ; »
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.