Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°5 · article 14 bis a · déposé le 19 février 2025

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots

Déposé par Le Gouvernement · sur le Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en…
Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« des articles L. 820‑2 et L. 820‑3 »

les mots :

« de l’article L. 820‑2 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de correction d’une erreur de référence juridique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.