Adopté
Amendement n°3 · article 2 · déposé le 2 avril 2025
Supprimer les alinéas 110 à 142
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en …
Supprimer les alinéas 110 à 142.
« Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.