Adopté
Amendement n°2 · article 2 sexies · déposé le 14 mai 2025
Compléter l’alinéa 7 par les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
«, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
« Amendement rédactionnel. »
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