Adopté
Amendement n°3 · article 2 · déposé le 14 mai 2025
À l’alinéa 9, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« trente-et-unième et trente-deuxième »,
les mots :
« trente-troisième et trente-quatrième ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.