Adopté
Amendement n°5 · article 3 bis b · déposé le 14 mai 2025
À l’alinéa 24, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Contre toutes les fraudes aux aides publiques
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
« Amendement rédactionnel »
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