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Amendement n°16 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 23 juin 2025
Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et moins de 25 % des nouvelles constructions des résidences principales ».
« Le présent amendement vise à modifier l’article 55 SRU en proposant le renoncement de l’objectif d’un taux de 25% de logements sociaux dans les communes carencées. En effet, de nombreuses communes, y compris volontaires, ont des difficultés à respecter les obligations de construction de logements sociaux, ainsi dans l'objectif de relancer le secteur du logement, le présent amendement a pour but de ne plus sanctionner les communes dans lesquelles le nombre total de nouveaux logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25% des nouvelles constructions de résidences principales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Motif : R.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.